1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente, services et de livraison (si après les conditions générales) régissent les relations entre la société Battements d’Elles, dont le siège social est établi Route de Beaumont 45A, 1380 Lasne, Belgique et identifié sous le numéro d’entreprise suivant : TVA BE0809 527 356, téléphone : 0474 /67.76.26 ou email : sophie@battementsdelles.be et toutes personnes physiques ou morales (si après le client) souhaitant effectuer un achat ou souscrire à tous services fournis par Battements d’Elles. Toute commande est donc soumise aux conditions générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la commande . Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales.
Les conditions générales du client ne sont pas opposables au vendeur. Aucune dérogation aux conditions générales ne sera admise, sauf confirmation écrite de la part du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Néanmoins, les commandes en court restent soumises aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
2. Produits
Nos documents commerciaux (papier, électronique) ne sont pas contractuels. Les caractéristiques techniques des produits présentés peuvent évoluer et ne pourront en aucun cas donner lieu à réclamation de dommages et intérêts. En cas de modification, le client est averti lors de sa commande. Toute commande devra faire objet d’une acceptation signée par le client en ne sera valable que pour les produits et quantité indiqués dans celles-ci. Toute modification de produits et/ou quantité de la commande donnera lieu à l’établissement d’une modification de commande. Battements d’Elles décline toute responsabilité en cas de négligence de la part du client ou pour tout dommage lié à une cause naturelle non prévisible.
Le processus de récolte du miel est manuel et artisanal, le produit n’est pas transformé. Nous vous garantissons l’obtention du miel de votre ruche. Nous préservons et respectons le rythme de l’abeille et nous récoltons que la quantité excédants leur besoin.
Dès lors nous ne pouvons pas vous garantir une quantité minimum. Nous nous réservons le droit de facturer au client des frais de miellerie supplémentaire.
Battements d’Elles se réserve les droits d’utilisation des photos des ruches mises en place.
3. Offres et devis
Les offres et devis sont valables 1 mois à partir de leurs dates d’émissions. Toutes les données qui y figurent tel que poids, dimensions et descriptions communiqués au client sont donnés à titre indicatif, il n’engage pas la responsabilité de Battements d’Elles.
Toute commande doit être validée par écrit.
La personne qui commande tout matériel, essaim ou travaux (le client) est responsable du payement dans les délais prévus. Les ruches, essaims, ainsi que tout autre produit commandés par le client à Battements d’Elles sont à régler dans leur intégralité. Battements d’Elles se réserve le droit de réclamer au client le versement d’un acompte, à titre de garantie, pour toute commande de matériel, ruche ou essaim. Le montant de l’acompte est fixé à la signature du devis.
4. Livraison
Battements d’Elles se réserve le droit de mettre en compte les frais de transport et les frais administratifs. Dès livraison de matériel ou essaim chez le client, les risques sont entièrement à charge du client, par exemple, la perte, le vol, la dégradation de toute nature,…
5. Livraison partielle
Battements d’Elles se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, et de les facturer.
Le client sera tenu de payer ses factures sans attendre la livraison de la commande globale.
6. Intervention et services supplémentaires
Dans la mesure du possible, Battements d’Elles informe toujours le client et demande son accord, par écrit ou par téléphone, pour les interventions supplémentaires. Elles pourraient se révéler indispensables au placement d’une ruche ou aux interventions nécessaires à l’entretien de l’essaim ou de la ruche.
Les interventions supplémentaires seront présumées avoir été formellement commandées par le client sauf si celui-ci y a renoncé par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent l’avertissement visé à l’alinéa précédent.
7. Prix
Sauf stipulation contraire, les prix sont hors TVA et indiqués en euro (€). Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises et de tout autres travaux et prestations détaillés dans nos offres de prix.
Tout supplément demandé par le client sera facturé en plus du prix prévu.
Les taxes seront ou ne seront pas appliquées suivant les renseignements fournis par le client qui sera tenu pour responsable des données inexactes.
8. Modalités de payement
Toutes nos factures sont payables dans un délai de 15 jours, à la date de la facture, sans escomptes sur le compte bancaire de Battements d’Elles, sauf stipulation contraire expresse.
Les contrats d’entretiens annuels sont à régler dans leur intégralité avant le 31 janvier de l’année civile sur laquelle le contrat d’entretien porte (exemple : avant le 31 janvier 2021 pour le contrat d’entretien de l’année 2021).
Les frais de rappel sont facturés au client à concurrence de 6,50€/ facture à titre de frais administratif.
Le défaut de payement d’une facture à son échéance autorise Battements d’Elles à annuler les commandes en cours.
La société se réserve la propriété des marchandises, jusqu’au payement total des factures.
La résolution est précédée d’une mise en demeure notifiée au débiteur par lettre recommandée et intervient automatiquement 8 jours entiers après l’envoi de celle-ci, à défaut de payement dans les délais .
Si la facture, à la demande du client, est établie au nom d’un tiers, le client et le tiers sont solidairement responsable pour les payements et autres engagements résultant des conditions générales de la société.
9. Réclamations et retours
La prise de possession des ruches, essaim et marchandises emportera agréation des placements accomplis et couvrira tout vice apparent.
En raison de la nature intrinsèque du produit, aucun droit de rétraction ou de reprise du produit n’est possible. Les seules exceptions à ce point portant sur tout vice ou nonconformité des produits matériels uniquement. Ce point ne concerne donc en aucun cas les essaims d’abeilles qui ne seront ni repris, ni échangés en raison de la nature même du produit. Une exception est toutefois possible, si le client ne désire plus être en possession d’une ruche chez lui, nous reprenons l’essaim d’abeilles sans remboursement. Tout retour ne peut se faire qu’après acceptation par écrit de notre part sauf forme de délivrance d’un bon de retour .
Toute contestation pour vice ou non-conformité doit être adressée au vendeur endéans les 8 jours. Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise si elle ne répond pas à la condition suivante :
– Envoi par courrier recommandé au siège de Battements d’Elle dans les 8 jours qui suivent la date d’envoi de la facture.
En cas de réclamation fondée, nous sommes autorisées à remplacer la marchandise dans un délai raisonnable, à en déduire le prix, ou à en restituer la valeur. Les traces d’usure, ou casse dans un long délai ne justifie pas la réclamation et n’engage pas la responsabilité de Battements d’Elles.
L’acheteur est dans l’obligation de présenter la marchandise faisant l’objet de la réclamation.
Pour rappel, les essaims d’abeilles ne sont en aucun cas couvert par ce point.
Une réclamation régulièrement introduite ne suspend d’aucune façon l’obligation de payer les factures dans leurs intégralités et à leur échéance.
10. Annulation
En cas d’annulation par le client avant livraison d’une commande acceptée par celui-ci, une somme équivalente à 20 pourcent de sa valeur sera facturée sans préjudice du droit de Battements d’Elles de réclamer la réparation intégrale de son dommage lorsque celui-ci excède ces 20 pourcent. En cas d’annulation par le client, en cours de livraison, les matériaux livrés et les prestations effectuées seront intégralement facturées ainsi qu’une somme équivalent à 20 pourcent de la valeur des travaux prévus, non réalisés. Cette clause s’applique même aux cas de force majeur.
11. Garantie
Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des essaims, ruche ou tout autre matériel, ceux-ci dépendants de trop de facteur naturels.
12. Engagement du client
L’eau et l’électricité sont toujours mise gratuitement à la disposition de Battements d’Elles par le client.
Une RC familiale est obligatoire pour la détention de ruches. Battements d’Elles ne peut vérifier cette information et laisse de ce fait à la responsabilité des clients d’être en ordre d’assurance.
Le client s’engage à laisser Battements d’Elles accéder aux ruches en toute liberté afin d’effectuer les services et prestations nécessaires tels qu’énoncés dans le contrat. La prise de livraison de ruche et essaim par le client implique de manière tacite que toutes précautions ont été prises dans le chef du client (par ex: allergies, sécurisation des lieux,…).
Nous rappelons au client que les abeilles sont des êtres vivants, essentiels à notre mode de vie et au développement de la biodiversité. Elles ne seront en aucun cas traitées comme du matériel ou comme un bien par Battements d’Elles.
Le client s’engage à ne pas manipuler, ouvrir, ou déplacer sa ruche sans la présence d’une responsable de Battements d’Elles, ou sans autorisation préalable et écrite de Battements d’Elles.
Battements d’Elles décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.
13. Contrat
Nos contrats sont conclus pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement pour une durée équivalente. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties, sans justification, moyennant un préavis notifié par courrier recommandé avant le 30 aout de l’année en cours. Cela nous permet de trouver un autre emplacement pour la ruche si nécessaire. Cette annulation porte uniquement sur le contrat de l’année civile suivante.
Battements d’Elles ne rembourse en aucun cas des montants déjà payés pour l’année en cours.
En cas de rupture de contrat, Battements d’Elles décline toute responsabilité quant à la ruche et l’essaim précédemment sous contrat et ne sera aucunement responsable de dommage subis par celle-ci, et ce dès le moment ou le contrat prend fin, selon les modalités citées ci-dessus.
De plus, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, Battements d’Elles se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat sans préavis ni indemnités. Le point précédent concernant la responsabilité de Battements d’Elles en cas de rupture de contrat reste d’application.
14. Validité
La non-validité ou l’inefficience d’une ou de plusieurs clauses n’entrainera pas la non-validité ou l’inefficience des autres clauses du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.
15. Litige et droit applicable
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de l’arrondissement de NIVELLES seront seuls compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs. La législation belge est applicable.